À partir du 1er janvier 2027, sortir d’une indivision bloquée sera facilité
Le Figaro · Annabelle Pando ·
Faute d’accord pour vendre ou partager les biens, les héritiers et les couples séparés restent parfois de longues années en indivision malgré eux. La loi du 7 avril 2026 ouvre de nouvelles voies pour sortir de l’impasse.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vise à simplifier la sortie de l’indivision.
Andrii Yalanskyi - stock.adobe.com
Faute d’accord pour vendre ou partager les biens, les héritiers et les couples séparés restent parfois de longues années en indivision malgré eux. La loi du 7 avril 2026 ouvre de nouvelles voies pour sortir de l’impasse.
Read the full story at Le Figaro · All coverage of this story